LES AVOCATS DE L'ESSONNE

des professionnels du droit

La commission d'office

Toute personne a le droit d'être défendue par un Avocat.

Si vous ne connaissez pas d'Avocat, vous demandez au Bâtonnier de vous désigner un Avocat, c'est la Commission d'office.

La Commission d'office concerne principalement les affaires pénales.

Cet Avocat vous assistera tout au long de la procédure.

L'intervention de l'avocat :

  • sera gratuite si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Totale.
  • sera partiellement gratuite si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Partielle.
  • sera rémunérée par des honoraires déterminés avec Avocat si vos revenus sont supérieurs au plafond légal de l'Aide Juridictionnelle.

Pour obtenir un Avocat commis d'office : Vous devez vous rendre à l'Ordre des Avocats au Palais de Justice d'EVRY (Tél : 01 60 77 55 51)  de 9 H 15 à 11 H 45 et de 14 H à 17 H :

 

 

JUSTIFICATIFS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT POUR

L’EXAMEN D’UNE DEMANDE D’AVOCAT COMMIS D’OFFICE

ETAT CIVIL SITUATION FAMILIALE

  • . Pièce d’identité : CNI en cours de validité (recto-verso) ou passeport en cours de validité ou  certificat de nationalité ou titre de séjour (recto-verso)
  • . Certificat de scolarité pour les jeunes scolarisés âgés de 16 à 25 ans
  • . Livret de famille
  • . Attestation de sécurité sociale

DOMICILE

  • . Photocopie de la dernière quittance de loyer ou de la dernière facture EDF-GDF ou tout autre justificatif, si locataire
  • . Photocopie de la taxe foncière, si propriétaire
  • . Certificat d’hébergement pour les personnes n’ayant pas de domicile avec :

                        . Un justificatif de domicile de l’hébergeant

                        . Photocopie recto-verso de la carte d’identité ou de séjour de l’hébergeant

RESSOURCES du demandeur, de son conjoint et de toute personne vivant habituellement au foyer

  • Dernier avis d’imposition daté et signé
  • Photocopies des ressources depuis les 12 derniers mois

-      Bulletins de salaire

-      Indemnités journalières de sécurité sociale

-      Inscription ANPE et indemnités ASSEDIC perçues

-      Justificatif du RMI (prime forfaitaire)

-      Justificatif du RSA EXPERIMENTAL

-      Justificatif du RSA

-      Justificatif d’allocations supplémentaires du Fonds National de Solidarité

-      Allocation d’insertion

-      Pensions : retraire, réversion, militaire

-      Allocation d’Adulte Handicapé

-      Pension alimentaire

-      Aides sociales (prestations de la Caisse d’Allocations Familiales)

Pour les commerçants et artisans

-      Déclaration du bénéfices modèle 2031 ou 2033 ainsi que les annexes 2050 à 2058 ou 2083 A à D

-      Déclaration de bénéfices modèle 2085 et leurs annexes

Pour les agriculteurs 

-      Déclaration de bénéfices 2139 ou 2143 et leurs annexes

Pour les Associations 

-      Déclaration selon le modèle 2070

-      Statuts

-      Justificatifs de ressources

PROCEDURE DEJA ENGAGEE :  la  convocation

                                                                                                                                                            

PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

Si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique souscrit soit auprès de votre assureur habituel ou autre : il convient de prendre sans délai contact avec lui pour déterminer si le présent contentieux est susceptible de relever de sa garantie.

Dans une telle hypothèse, votre assureur de protection juridique portera à votre connaissance le montant des garanties accordées.

Vous aurez alors la possibilité de confier la défense de vos intérêts à l’Avocat de votre choix ou à un Avocat partenaire habituel de votre assureur.

Une convention d’honoraires sera alors établie entre vous et l’Avocat qui sera en charge du dossier, cette convention d’honoraires détaillera de manière précise la part d’honoraires pris en charge par votre assureur et delle vous incombant.

Si votre contrat d’assurance n’est pas applicable pour le contentieux concerné : il vous appartient d’obtenir de votre assureur une attestation de non prise en charge  qui devra obligatoirement être jointe à votre demande de désignation d’avocat

Ces documents doivent être envoyés par la voie postale ou déposés à :

ORDRE DES AVOCATS

Palais de Justice

Rue des Mazières

91012 EVRY CEDEX