La procédure participative
Depuis le 11 mars 2015, sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, toute saisine du juge civil et commercial doit être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige. Il doit en être justifié dans l’acte de saisine de la juridiction.
UN MODE AMIABLE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Pourquoi la procédure participative ?
- Elle offre un cadre sécurisé et confidentiel aux négociations,
- Elle permet de maîtriser la durée de la procédure et son coût,
- Vous êtes assisté de votre avocat, qui vous conseille, garantit le respect de vos droits et de la procédure, durant les négociations, puis devant le juge,
- L’obtention d’un jugement est accélérée.
Comment ?
Avec vos avocats, vous déterminez les modalités et le rythme des négociations.
Parallèlement, vos avocats vont échanger leurs arguments juridiques et pièces, selon un calendrier également déterminé à l’avance.
Un technicien peut être désigné par les parties.
L’accord trouvé est rédigé par les avocats, il peut être appliqué immédiatement et être homologué par le Tribunal.
Si aucun accord n’est trouvé, vos avocats saisissent le juge qui statue rapidement sur la base des échanges intervenus antérieurement.
Cette procédure participative peut être utilisée en matière civile et commerciale.
Elle vise les litiges les plus répandus :
- Les litiges entre bailleurs et locataires,
- Les litiges commerciaux,
- Les litiges liés à un contrat,
- Les litiges liés à un contrat de travail,
- Les litiges familiaux...
Cette procédure est particulièrement adaptée aux litiges familiaux, notamment elle permet de régler en une seule procédure, le sort des biens indivis des ex-concubins, et leurs droits sur leurs enfants communs.
